Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 169473)
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Résumé
135-01-06(1), 135-02-03-04-01(1) La cession à une entreprise par une commune d'un terrain pour un franc symbolique ne constitue pas, au sens de la loi du 7 janvier 1982, une aide directe subordonnée à l'intervention de la région mais une aide indirecte.
135-01-06(2), 135-02-03-04-01(2), 24-02-02-01 La cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.17-03-02-02-01-01, 24-02-03-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil municipal décidant la cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 169473)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 28 avril 1995 ; la commune de Fougerolles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 avril...Voir le contenu complet de ce document
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