Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 novembre 2001, 195550)

Résumé

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54-07-01-06, 54-07-03, 65-03 Le juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une sanction administrative, peut substituer au motif sur lequel s'est fondé l'autorité administrative un autre motif de droit ou de fait relatif au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par ladite autorité lors de l'instruction de l'affaire, que la personne sanctionnée bénéficie des mêmes garanties de procédure et que la décision du juge ne conduise pas à aggraver la sanction infligée. Application au cas d'une amende prononcée par le ministre de l'intérieur à une compagnie aérienne ayant manqué à ses obligations en laissant débarquer sur le territoire français un étranger démuni de document de voyage alors même que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 laissent au ministre de l'intérieur un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de l'amende dès lors que ces dispositions n'établissent aucune garantie de procédure autre que le droit de l'entreprise à accéder au dossier et à présenter des observations.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 novembre 2001, 195550)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1998, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège social est ... ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1996 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagem...

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