Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1956 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 octobre 1956, 20180)
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Résumé
24-01-01-02 Port industriel constituant l'un des éléments de l'organisation d'ensemble du port, et affecté, au même titre que les autres éléments, à l'objet d'utilité générale qui a déterminé la concession de la totalité des terrains à l'Office national de la navigation. Circonstance que les terrains du "port industriel" font l'objet d'utilisation privative ne pouvant avoir pour effet de les soustraire au régime de la domanialité publique, dès lors qu'il est dans leur nature même de ne concourir que sous cette forme au fonctionnement de l'ensemble du port et qu'ils ont été aménagés à cette fin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1956 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 octobre 1956, 20180)
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Le Béton", société anonyme dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 26 mai 1952 et 4 février 1953 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu...
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