Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1965, 56939)
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Résumé
36-03-02-01 Refus opposé à un fonctionnaire de participer à un concours interne à l'Administration. Motif tiré de ce qu'il n'aurait pas été apte à l'exercice des fonctions mises au concours. Appréciation réservée au Jury. Annulation. Entraîne l'illégalité de la décision arrêtant les résultats du concours, dès lors que l'exclusion a été susceptible d'avoir une influence sur ces résultats.
36-13-02 Dès lors que l'exclusion illégale était susceptible d'avoir une incidence sur les résultats de l'ensemble du concours, l'illégalité de la décision qui arrête ces résultats s'ensuit nécessairement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1965, 56939)
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