Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 octobre 1966, 60783)
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Résumé
60-04-01-01, 67-02-04-01 Véhicule accidenté lors d'un affaissement de la chaussée consécutif à un défaut d'entretien normal de la voie publique. Imprudence du conducteur qui a repris la route sans s'être assuré du bon état du système de refroidissement du moteur. Absence de lien direct de causalité entre la détoriation du moteur surchauffé et le défaut d'entretien normal de la voie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 octobre 1966, 60783)
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