Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 octobre 1966, 61615)
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Résumé
17-03-02-03-02-03, 17-03-02-06-01 Les marchés passés entre un office public d'H.L.M. et un entrepreneur pour la construction de logements ont pour objet l'exécution de travaux publics et présentent le caractère de contrats administratifs.
39-06-01-04-04-02 La responsabilité de l'architecte ne peut être engagée envers l'entrepreneur que dans le cas où, dans la mission de surveillance qui lui incombe, l'architecte a commis une faute caractérisée et d'une gravité suffisante.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 octobre 1966, 61615)
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