Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 octobre 1967, 64689)
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Résumé
55-02-01 Caractère du service ou d'institution de médecine sociale ne pouvant être reconnu aux cabinets ou centres médicaux qui poursuivent un but lucratif. Règle du code de déontologie d'après laquelle les médecins ne peuvent exercer leur activité dans un cabinet secondaire ne s'appliquant pas lorsque cette activité s'exerce dans un service ou une institution de médecine sociale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 octobre 1967, 64689)
REQUETE du sieur X... et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 21 juin 1964 par laquelle le Con...
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