Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1972, 81506)
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Résumé
EMPLOI SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPE PAR UN AGENT DETACHE DANS UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL.
UN FONCTIONNAIRE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1, 4EME DU DECRET N. 59-309 DU 14 FEVRIER 1959, ETRE DETACHE DANS UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL D'UNE ADMINISTRATION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE IL APPARTIENT, MAIS CE DETACHEMENT NE L'AUTORISE A OCCUPER QUE L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE PRONONCE, TEL QU'IL EST DEFINI DANS LA DECISION DE DETACHEMENT ET NE PERMET PAS L'AFFECTATION POSTERIEURE ET DIRECTE DE L'INTERESSE A UN EMPLOI QUI, QUOIQUE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE DETACHEMENT EST D'UNE NATURE OU D'UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI VISE DANS LA DECISION DE DETACHEMENT.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1972, 81506)
REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ...
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