Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 octobre 1973, 84376)
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Résumé
03-08-01[1] Il résulte des dispositions de l'article 3, troisième alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 que tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse est recevable à former opposition à l'apport de son territoire de chasse à une association communale, dès lors que les terrains qui constituent celui-ci atteignent la superficie minimale requise et sont "d'un seul tenant", même s'ils sont situés sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements [1].
03-08-01[21] Est recevable à former opposition à l'apport de son territoire de chasse à une association communale, un groupement de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse constitué sous la forme d'une association, qui a été déclarée après la création de l'association communale, mais avant la date de la formulation de l'opposition.03-08-01[22] Si un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse, qui entend faire opposition à l'apport de son territoire de chasse à une association communale, doit, à défaut d'être constitué sous la forme d'association déclarée, justifier avoir été constitué par une convention ayant date certaine, il n'est pas tenu de justifier que les terrains en cause lui ont été apportés par des actes ayant eux-mêmes acquis date certaine ; ce groupement doit seulement produire, en vertu de l'article 11 du décret du 6 octobre 1966, "toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet".Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 octobre 1973, 84376)
REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 23 JUILLET, 4 SEPTEMBRE ET 14 DECEMBRE 1970 DU SOUS-PREFET DE CHAT...
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