Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1973, 83261)
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Résumé
CREATION D'UN AERODROME DE CATEGORIE D SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE DE 1 100 HABITANTS NE REPONDANT PAS, EN RAISON DU CARACTERE SOMMAIRE DES EQUIPEMENTS PREVUS, AUX BESOINS DES MILIEUX ECONOMIQUES DE LA REGION INTERESSES AU DEVELOPPEMENT DE L 'AVIATION D'AFFAIRES, ET N'APPARAISSANT PAS COMME DEVANT EXERCER UNE INFLUENCE NOTABLE SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE CETTE COMMUNE. PAR AILLEURS, LA CIRCONSTANCE QUE CET AERODROME PERMETTRAIT AUX MEMBRES DE L'AEROCLUB D'UNE COMMUNE VOISINE DE PRATIQUER LES SPORTS AERIENS DANS DE MEILLEURES CONDITIONS, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER, A ELLE SEULE, L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET, COMPTE TENU DE LA FAIBLE PROPORTION D'HABITANTS DE LA COMMUNE SUSCEPTIBLES DE SE LIVRER A CETTE ACTIVITE. ENFIN, LE COUT DE L'OPERATION, QUI ENTRAINE LE MORCELLEMENT DE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES, APPARAIT HORS DE PROPORTION AVEC LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA COMMUNE. EN CONSEQUENCE, CREATION DE L'AERODROME NE PRESENTANT PAS, EN L'ESPECE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA COMMUNE [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1973, 83261)
REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDAN...
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