Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1975, 93704)
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Résumé
16-05-03, 39-05-01-01, 39-05-01-02 Entreprise chargée de la réfection des chemins ruraux d'une commune dans la limite d'une somme globale et forfaitaire fixée par le marché, lequel stipulait que les ordres de service prescrivant des travaux supplémentaires devraient être écrits. L'exécution de ce marché n'ayant permis que la réfection d'une partie des chemins ruraux, l'entreprise a, sans qu'ait été conclu un nouveau marché, exécuté des travaux de réfection d'une autre partie de ces chemins. L'entreprise n'ayant reçu aucun ordre écrit ni verbal de la commune pour effectuer ces travaux, et ceux-ci n'étant pas indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité, alors même que les travaux supplémentaires auraient été utiles à la commune [1][2] [3].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1975, 93704)
REQUETE DE LA COMMUNE DE CANARI CORSE TENDANT 1 A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 DU ...
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