Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 13567)
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Résumé
01-02-07, 21, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 61-02-04 Pasteur exerçant les fonctions d'aumônier auprès d'un hôpital, rayé des contrôles du personnel de cet hôpital par le directeur de l'établissement le 17 juin 1977. Décision ne résultant pas d'une initiative de l'administration hospitalière mais provoquée par l'examen du ministère de ce pasteur par le Conseil régional de l'église réformée de France, à la suite duquel le président de ce Conseil a fait connaître au directeur de l'hôpital que le pasteur P. ne serait plus considéré par son église, à compter du 1er juillet 1977, comme l'aumônier délégué par elle auprès de l'hôpital. Le pasteur P. se trouvant placé, compte tenu de son ministère religieux, dans une situation telle que la position prise à son égard par l'église réformée de France avait pour conséquence nécessaire la rupture de ses liens avec le service hospitalier, le directeur de l'hôpital était tenu, en présence d'une décision émanant d'une autorité représentative de cette église, de mettre fin à ses fonctions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 13567)
E.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PONT JEAN EX AUMONIER HOSPITALI...
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