Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 23226)
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Résumé
16-05-02-01, 17-03-02-02-01, 24-02-04 Constituent des décisions administratives dont le contentieux relève de la juridiction administrative la délibération d'un conseil municipal refusant de vendre au requérant une parcelle appartenant au domaine privé de la commune et le refus du préfet d'annuler cette délibération.
54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délibération par laquelle le Conseil municipal d'une commune refuse de vendre à un particulier une parcelle appartenant au domaine privé communal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 octobre 1980, 23226)
C.C. VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A...
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