Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1983, 44883)
Relié comme:
Résumé
26-041-01, 54-09-04-01 Employé d'une caisse de mutualité sociale agricole, qui est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ayant demandé à la caisse, sur le fondement de l'article 6 bis de cette loi, de lui communiquer son dossier personnel. Eu égard aux termes de l'article 7 alinéa 3 de la loi du 17 juillet 1978 qui se réfère à un recours devant le juge administratif, le litige né de l'action de l'intéressé, dont les relations avec la caisse de mutualité sociale agricole sont normalement régies par le droit privé, et qui résulte du refus de la caisse de lui communiquer, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, son dossier personnel présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le renvoi au tribunal des conflits de la question de savoir si cette action relève ou non de la compétence de la juridiction administrative [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1983, 44883)
Requête de M. Y... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octob...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
