Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1984, 46367)
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Résumé
05-04-01, 37-05, 48-03-06, 54-06-07 Loi de finances rectificative du 3 août 1981 ayant eu pour objet, en son article 26, de "cristalliser" rétroactivement les pensions accordées aux ressortissants de l'Algérie. Ces dispositions de la loi ne sauraient permettre à l'administration, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, de remettre en cause, même pour l'avenir, les pensions révisables concédées à des nationaux algériens en exécution de décisions juridictionnelles devenues définitives.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 octobre 1984, 46367)
Requête de M. Ahmed X... tendant :
1° à l'annulation : a de la décision du 20 juillet 1982 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une majoration de sa pension a...Voir le contenu complet de ce document
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