Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 octobre 1996, 173066)
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Résumé
28-005-02 S'il est consacré à un bilan de l'action de la majorité sortante, le document intitulé "Solidarité, Développement, Citoyenneté 1989-1995 bilan d'un mandat - l'expérience et les valeurs de la gauche pour le développement de Saint-Jean-de-Boiseau" ne présente ni par son contenu ni par sa diffusion le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune au sens des dispositions de l'article L.52-1 du code électoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 octobre 1996, 173066)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre et 24 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... Durand, demeurant ..., M. Jacques M..., M. Michel O..., Mme Henrie...
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