Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 octobre 1997, 134766)
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Résumé
37-05, 54-06-07-005, 56-04-01-01 Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en exécution de l'annulation par le juge administratif du rejet de la demande d'attribution de fréquence présentée par une société de radiodiffusion, statue à nouveau sur cette demande, il doit le faire en se plaçant à la date de cette nouvelle décision (1). Si, à cette date, les autorisations d'usage de fréquences délivrées à d'autres sociétés, pour la même zone et pour des services de la même catégorie, sont devenues définitives, le C.S.A. est tenu de respecter les autorisations ainsi délivrées qui sont créatrices de droits pour leurs bénéficiaires, et n'a donc pas à procéder à un nouvel appel à candidatures concernant l'ensemble des fréquences déjà attribuées (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 octobre 1997, 134766)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1992 et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRASBOURG FM, dont le siège est ... ; la SOCIETE STRASBOURG FM demande ...
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