Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 171169 171170 172384)
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Résumé
17-03-02-07-04, 63-04 Il ne résulte ni des dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, qui prévoient la création d'une loterie et l'affectation de son produit au budget de l'Etat, ni des caractéristiques générales des jeux de hasard que la mission d'organisation et d'exploitation de cette activité de loterie dont la société "La Française des Jeux" a été investie en application du décret du 9 novembre 1978 revête le caractère d'une mission de service public. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de décisions prises par le président-directeur général de cette société au sujet de divers jeux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 171169 171170 172384)
Vu 1°) sous les n°s 171169 et 171170 les requêtes enregistrées le 20 juillet 1995, présentées par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule pour excès de pouvoir les règlements des jeux instantanés, dénommés "Banco" et "Bingo", édic...Voir le contenu complet de ce document
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