Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 janvier 2999 (cas Conseil d'Etat, Section, 61029)
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Résumé
07-01-01-02-02 Le fait, pour un inspecteur des impôts, d'avoir octroyé irrégulièrement des facilités à des sociétés et de les avoir controlées insuffisamment, alors que ce fonctionnaire entretenait des relations personnelles avec les dirigeants, qui ont ainsi pu se livrer à des opérations frauduleuses, est contraire tant à la probité qu'à l'honneur et exclut du bénéfice de l'amnistie.
36-09-05-01 Le refus d'admission à la retraite étant devenu définitif faute de recours, l'intéressé a pu être légalement révoqué.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 janvier 2999 (cas Conseil d'Etat, Section, 61029)
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