Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème sous-section, du 18 décembre 2002, 232273)
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Résumé
Le refus opposé par le conseil supérieur de l'audiovisuel à la demande d'une association tendant à ce qu'il adresse une recommandation aux opérateurs publics de radiodiffusion et de télévision relative au respect du principe par ces opérateurs du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée est un acte faisant grief.
Eu égard au large pouvoir d'appréciation conféré au conseil supérieur de l'audiovisuel par le législateur et à la variété des moyens dont il dispose pour veiller au respect des objectifs fixés par la loi, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation le refus de ce conseil d'adresser aux opérateurs publics de radiodiffusion et de télévision une recommandation tendant à ce qu'ils garantissent mieux l'impartialité et le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée dans le traitement de l'information relative à l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux de la décision par laquelle le ministre de la culture avait accordé le visa d'exploitation d'un film pour les spectateurs âgés de 16 ans et plus. a) Le refus opposé par le conseil supérieur de l'audiovisuel à la demande d'une association tendant à ce qu'il adresse une recommandation aux opérateurs publics de radiodiffusion et de télévision relative au respect du principe par ces opérateurs du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée est un acte faisant grief.... b) Eu égard au large pouvoir d'appréciation conféré au conseil supérieur de l'audiovisuel par le législateur et à la variété des moyens dont il dispose pour veiller au respect des objectifs fixés par la loi, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation le refus de ce conseil d'adresser aux opérateurs publics de radiodiffusion et de télévision une recommandation tendant à ce qu'ils garantissent mieux l'impartialité et le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée dans le traitement de l'information relative à l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux de la décision par laquelle le ministre de la culture avait accordé le visa d'exploitation d'un film pour les spectateurs âgés de 16 ans et plus.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème sous-section, du 18 décembre 2002, 232273)
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex (84201), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCI...
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