Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème sous-section, du 18 décembre 2002, 241187)
Relié comme:
Résumé
a) L'annexe IV à la directive n° 92/50 du 18 juin 1992 prévoit que les noms des membres du jury doivent être mentionnés dans l'avis de concours. Nonobstant le fait que les règles nationales applicables à la procédure de concours ne prévoient pas une telle mention, une collectivité publique est tenue d'assurer une publicité de ses intentions compatible, sur ce point, avec les objectifs de la directive....
b) En se fondant sur l'omission dans l'avis de concours de la mention des noms des membres du jury ainsi exigée par la directive du 18 juin 1992 sans rechercher si ces membres avaient été désignés à la date de l'envoi à la publication de l'avis de concours, le juge du référé pré-contractuel a commis une erreur de droit.[RJ1] Cf. Assemblée, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais, p. 30.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7ème sous-section, du 18 décembre 2002, 241187)
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Signes, a annulé, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de concours de maîtrise d'oeuvre ayant pour ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
