Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème sous-section, du 3 février 2003, 226804)
Relié comme:
Résumé
a) Lorsque la demande d'autorisation porte sur un établissement dont l'implantation est prévue dans une zone frontalière, l'appréciation du projet au regard des dispositions des articles 1er et 28 de la loi du 27 décembre 1973 ne peut prendre en compte d'autres effets que ceux qui pourraient en résulter sur le territoire national....
b) Toutefois, la définition de la zone de chalandise décrite par le pétitionnaire doit tenir compte des conditions objectives d'accès au site, sans que la circonstance qu'une partie de cette zone soit constituée de communes situées hors du territoire national ne justifie à elle seule leur exclusion, dès lors que la frontière qui les sépare ne constitue un obstacle ni géographique ni monétaire à l'accès au site prévu....c) Il incombe en conséquence au demandeur de fournir, pour l'ensemble de la zone de chalandise ainsi définie, les renseignements prévus par le décret du 9 mars 1993 modifié et l'arrêté pris pour son application, en s'efforçant, dans le cas où ils ne seraient pas disponibles, en ce qui concerne la partie de cette zone située à l'étranger, dans les mêmes conditions que sur le territoire français, de communiquer toute donnée se rapprochant, avec le plus de précision possible, des informations exigées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème sous-section, du 3 février 2003, 226804)
Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CORA BELGIQUE, dont le siège social est Zoning Industriel à Jumet (B-6040) et la société des SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est ... (67506 Cedex) ; la société CORA BELGIQUE et autre demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une décision en date du 11 juillet 2000, par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la socié...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
