Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 24 février 2003, 251928)
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Résumé
Lorsqu'après avoir censuré l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de modification des mesures qu'il avait prononcées, présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat règle l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, il lui appartient seulement d'examiner les moyens invoqués devant le tribunal administratif et devant lui dans le cadre de l'instance fondée sur l'article L. 521-4.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 24 février 2003, 251928)
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il mette fin à la suspe...
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