Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème sous-section, du 29 janvier 2003, 245239)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 10ème sous-section, du 29 janvier 2003, 245239)
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est situé 18, rue de Châteauneuf à Nice (06000) et la COMMUNE DE CLANS (06000) ; ils demandent...
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