Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 2007 (cas Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/02/2007, 293523)
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Résumé
54-05-04-03 Il ne résulte ni de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, ni d'aucune autre disposition applicable aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat que le délai imparti par cet article pour la production d'un mémoire complémentaire annoncé dans la requête serait assorti d'un délai de distance. En particulier, les dispositions de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile ne peuvent s'appliquer devant le Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 2007 (cas Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/02/2007, 293523)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louardi A,...
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