Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16/12/2008, 312325)
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Résumé
54-05-05-02 Un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance de référé suspendant une décision administrative de refus d'inscription au tableau d'une profession et enjoignant au ministre de réexaminer la situation de l'intéressé est devenu sans objet dès lors que consécutivement à ce réexamen le ministre a pris une nouvelle décision de refus. Celle-ci s'est en effet substituée à la précédente décision dont la suspension avait été ordonnée. Non-lieu à statuer en cassation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16/12/2008, 312325)
Vu, 1° sous le numéro 312325, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est 12 boulevard Théodore Thurner à Marseille (13006) ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECT...
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