Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 2010 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 323246)

Numéro de Décision: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 2010 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/04/2010, 323246)

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE (CGT - FO), dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris (75680) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi ;

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