Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 319481)

Date de Résolution29 septembre 2010
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BABEL, dont le siège est 17 boulevard Saint-Martin à Paris (75003) ; la société demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orange à réparer le préjudice résultant du dépassement de délai du chantier de réalisation d'un pôle culturel et à lui verser une somme de 322 664,21 euros en principal, majorée des intérêts légaux à compter du 5 mai 1999 et de la capitalisation des intérêts ;

  2. ) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la commune d'Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIÉTÉ BABEL et du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIÉTÉ BABEL et du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un marché en date du 15 juin 1992, la commune d'Orange a confié à la SOCIETE BABEL la maîtrise d'oeuvre de la réalisation du pôle culturel de la commune ; que deux avenants au marché, conclus les 29 mars 1994 et 1er mars 1996, ont augmenté la rémunération du maître d'oeuvre ; que les travaux relatifs à la réalisation de ce pôle se sont achevés le 3 avril 1997 avec un retard de quatorze mois ; que, le 5 mai 1999, la SOCIETE BABEL a notifié à la société SCIC Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune d'Orange, un mémoire en réclamation pour obtenir le paiement de prestations supplémentaires consécutives à l'allongement de la...

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