Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/01/2007, 289811)
| Date de Résolution | 22 janvier 2007 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Honoré Delaroise B épouse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de ses enfants, Christian D C, Anne-Madeleine E C, Sandrine Dalila F C, Gaspard Vidal G C, Derick C et Séverin H C ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2005 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de délivrer à ses enfants les visas de long séjour demandés ;
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) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas sollicités dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 050 euros par jour de retard ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n°90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, ensemble le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2 000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme B, épouse A, ressortissante française, demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2005, par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de délivrer à ses six enfants, de nationalité camerounaise, les visas de long séjour sollicités ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, repris à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères...
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