Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2012 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 347068)
| Date de Résolution | 26 septembre 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance n° 11MA00008 du 21 février 2011, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B... A... ;
Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. A..., demeurant... et le nouveau mémoire, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... ; il demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement n° 0902526 du 5 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Pontevès soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice que lui a causé le mauvais entretien du chemin desservant sa propriété ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 20 août 1881 relative au code rural ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire avocat de M. A...et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin avocat de la commune de Pontevès,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire avocat de M. A...et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin avocat de la commune de Pontevès ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...est propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Pontevès, dans le quartier du Puits Fangon ; que la parcelle n'est desservie que par un chemin ouvert à la circulation comportant des nids de poule et des nappes d'eau stagnante ; qu'il a demandé à la commune de Pontevès de réparer les...
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