Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 août 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 août 2006, 284868)
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Résumé
08-01-02-01 Si le ministre de la défense peut donner des conseils d'orientation aux officiers envisageant une candidature à un recrutement dans la fonction publique, il ne peut refuser son agrément à une telle candidature que pour un motif tiré des besoins des services placés sous son autorité et non pour un motif tiré de l'inaptitude de l'intéressé à exercer l'emploi auquel il postule, l'appréciation des capacités des candidats appartenant à l'autorité administrative d'accueil.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 août 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 août 2006, 284868)
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant chez ... ; M. A demande a...
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