Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 288562)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 288562)
Vu le recours enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Auchan France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acqu...
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