Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/03/2007, 283257)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 2007 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/03/2007, 283257)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 60 rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2005 par lequel la cour administrative...Voir le contenu complet de ce document
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