Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 291976)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2007 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 291976)

Vu 1°/, sous le n° 291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE (FNAM), dont le siège est 28, rue de Chateaudun, à Paris (75009) ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le contrat de régulation économique passé, en application du II de l'article L. 2242 du code de l'aviation civile, entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006, en tant qu'il détermine les conditions de l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires, ainsi que, en tant que de besoin, les décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de signer ce contrat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

Vu 2°/, sous le n° 291977, la requête sommair...

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