Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/12/2007, 294676)
Relié comme:
Résumé
Les sujets d'oraux utilisés d'année en année, pour leur plus grande part, aux épreuves orales de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sont des documents internes confectionnés et utilisés par le jury d'examen et ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents qui, par application de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, doivent être communiqués sur leur demande aux personnes qu'ils concernent.
Les sujets d'oraux utilisés d'année en année, pour leur plus grande part, aux épreuves orales de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sont des documents internes confectionnés et utilisés par le jury d'examen et ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents qui, par application de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, doivent être communiqués sur leur demande aux personnes qu'ils concernent.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/12/2007, 294676)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck-Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État :
...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
