Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 285252)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/01/2008, 285252)
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est 5 rue Darwin à Angers Cedex 01 (49008) ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif d...Voir le contenu complet de ce document
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