Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/02/2008, 279045)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/02/2008, 279045)
Vus, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES (83250) ; la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour admin...Voir le contenu complet de ce document
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