Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/02/2008, 270727)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/02/2008, 270727)

Vu 1°) sous le n° 270727, la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TOP SA, dont le siège est place du 14 juillet à Villers-Bretonneux (80800) ; la SOCIETE TOP SA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a décidé le retrait des autorisations de mise sur le marché des produits dénommés Agrizeb et Topnebe pour tous leurs usages ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 292203, l'ordonnance du 30 mars 2006, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en app...

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