Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/03/2008, 255266)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/03/2008, 255266)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS, dont le siège est 160 bis, rue de Paris à Boulogne-Billancourt (92645) ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU BOIS DE BOUIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 mai 2000 et condamné l'Etat, à lui verser la somme de 1.561.678,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 1996 et capitalisation des intérêts aux 18 février 1997, 20 avril 1998, 26 juillet 1999, 11 août 2000 et 21 août 2001 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrat...

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