Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/03/2008, 310252)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/03/2008, 310252)
Vu, enregistré le 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande présentée par M. Brindou A, demeurant au ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné la Côte d'Ivoire comme pays de destinatio...
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