Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31/03/2008, 296991)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31/03/2008, 296991)

Vu 1°/, sous le n° 296991, la requête sommaire et le mémoire, enregistrés les 31 août 2006 et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNCF, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 10, place de Budapest à Paris Cedex 09 (75436) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il lui fait grief ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°/, sous le n° 297080, la requête et le mémoire, enregistrés les 4 septembre 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard et Liliane A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 en t...

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