Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/04/2008, 295007)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/04/2008, 295007)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE RODEZ AVEYRON FOOTBALL, dont le siège est Domaine de Vabre à Onet-le-Château (12850), représentée par le président du directoire, et l'ASSOCIATION RODEZ AVE...
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