Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 294767)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 294767)
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., Mlle Stéphanie A, demeurant ..., Mlle Nadine A, demeurant ..., Mme Claude C, demeurant ..., ensemble le mémoire enregistré le 28 août 2006 produisant la décision attaquée ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...Voir le contenu complet de ce document
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