Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 298059)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 298059)
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris Case 542 à Montreuil (93515) ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la note de service du 11 août 2006...Voir le contenu complet de ce document
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