Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/04/2008, 300268)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/04/2008, 300268)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est 10 avenue Charles Péguy B.P. 114 à Melun Cedex (77002), repr...
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