Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05/05/2008, 291229)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 2008 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05/05/2008, 291229)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 21 décembre 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...Voir le contenu complet de ce document
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