Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 278820)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 278820)

Vu, 1°) sous le n° 278820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 278820, présentés pour la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE, dont le siège est zone industrielle à Lamballe (22403) ; la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2005 pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité portant extension d'un accord interprofessionnel conclu le 16 novembre 2004 dans le cadre de l'interprofession nationale porcine (INAPORC) et tendant à l'institution, pour l'année 2005, de contributions volontaires obligatoires ;

2°) d'enjoindre aux ministres concernés de prendre un arrêté de refus d'extension de cet acc...

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