Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 299013)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 299013)
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE OLORON-CANFRANC, dont le siège est Hôtel de Ville à Bedous (64490) ; le COMITE POUR LA REOUVERTURE ...
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