Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 280370)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 280370)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2005 et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU-GRANDS CAUSSES, dont le siège est Hôtel de la Communauté 1, Place du Beffroi BP 432 à Millau Cedex (12104) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU-GRANDS CAUSSES demande au Conseil ...
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