Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/05/2008, 306153)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2008 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/05/2008, 306153)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MUSEE RODIN, dont le siège est 19, boulevard des Invalides à Paris (75007) ; le MUSEE RODIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice admini...Voir le contenu complet de ce document
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